CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1er Désignation du vendeur :

 

Le présent site appartient à la société :

ELZAZEN

Société par actions simplifiée au capital de 7.500 Euros

Siège social : 150 ZA du Vercors (38140) LA MURETTE

RCS de GRENOBLE 848 075 198  

 

Le présent site est édité par SWAT.studio

 

Article 2- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) 

 

2. 1. Objet des CGV 

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits vendus par la société ELZAZEN sous l’enseigne Maison BelosA, (ci-après le site) dont, l'accès est libre et gratuit à tout internaute.

 

2. 2. Domaine d'application des CGV 

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la Maison BejosA, (ci après vendeur), aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France métropolitaine et dans les pays suivants : Union Européenne et Confédération Helvétique (Suisse).

 

2. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV 

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur conformément à l'article 1127-2 du code civil.

 

2. 4. Modification des CGV 

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

 

2. 5. Clauses des CGV 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

Article 3- Produits 

 

3. 1. Caractéristiques 

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif facultatif mais conseillé, mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

 

3. 2. Mode d'emploi 

Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

 

3. 3. Conformité 

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. 

 

3. 4. Disponibilité des stocks 

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai maximum de soixante jours.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

 

Article 4- Prix 

 

4. 1. Prix de vente 

Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix. En cas d'application de droits de douane ou de toute autre taxe due dans le pays de livraison, cette charge est acquittée par le consommateur.

En cas de promotion sur les prix, le vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

4. 2. Modification 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

4. 3. Frais 

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat assorti d'un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation.

Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels. Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, le mode de calcul du prix est communiqué.

 

Article 5- Offre 

 

5. 1. Domaine 

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France métropolitaine, pays de l'Union Européenne et Confédération Helvétique (Suisse) et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques. 

 

5. 2. Durée 

 Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

 

5. 3. Acceptation 

 L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

 

Article 6- Commande 

 

6. 1. Étapes de conclusion du contrat 

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton 

« Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

 

6. 2. Modification de commande 

 Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.

Le vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.

 

6. 3. Validation de la commande 

 Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

 

Article 7- Contrat 

 

7. 1. Conclusion 

 Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

 

7. 2. Archivage et preuve 

 L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

7. 3. Résolution 

 La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

  • de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
  • de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
  • de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

La commande peut être résolue par le vendeur en cas :

  • de refus de l'acheteur de prendre livraison.

 

Article 8- Paiement 

 

8. 1. Exigibilité 

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou Paypal.

 

8. 2. Sécurisation du paiement 

 Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires. 

 

Article 9- Livraison 

 

9. 1. Définition 

 La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

 

9. 2. Délai de livraison 

 Le vendeur s'engage à traiter et expédier les commandes dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de la validation de la commande par son paiement.

En outre, il s’engage à ce que la commande soit livrée dans un délai maximum de 15 jours, sauf cas de force majeure ou de difficultés rencontrées avec la Poste ou le transporteur.

 

9. 3. Retard de livraison 

 Lorsque le produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

9. 4. Lieu de livraison 

 Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande à condition que ladite commande soit dans la zone géographique livrée par Maison BejosA, soit la France Métropolitaine, l'Union Européenne et la Confédération Helvétique (Suisse).

9. 5. Modalités de livraison 

 La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acheteur ou, à défaut, par l'envoi par le vendeur d'un avis de mise à disposition à l'acheteur.

Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.

En l'absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l'acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé.

Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le vendeur.

 

9. 6. Conformité des produits 

 Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

 

9. 7. Indisponibilité des produits 

 En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 3-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

 

9. 8. Défaut de livraison 

 Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

 

9. 9. Livraison et transfert du risque 

 Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.

 

9. 10. Transfert de propriété 

 À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur. 

 

Article 10- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés 

 

10. 1. Information du consommateur 

 Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

 

10. 2. Mise en œuvre de la garantie de conformité 

 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

 

10. 3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés 

 Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

Article 11- Service après-vente 

 

11.1 Réclamations 

 Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente (contact@maison-bejosa.com).

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

Le consommateur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le vendeur.

 

Article 12- Clauses sur les garanties 

 Il est rappelé que la loi française, qui est seule applicable au contrat, ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

 

Article 13- Responsabilité 

 

13. 1. Exonération de responsabilité 

 La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Contrats transfrontières dans le marché intérieur

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

 

13. 2. Défaut de sécurité du produit 

 En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

 

Article 14- Droit de rétractation 

 

14 1. Conditions, délai et modalités d'exercice 

 Si vous signez le contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours à partir du jour de la réception de la commande.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier par mail (contact@maison-bejosa.com) :

- votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique 

- ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté au moyen du formulaire mis à votre disposition à la fin des présentes conditions générales de vente.

 

14. 2. Effets 

 En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.

Les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur.

Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnerait pas de frais pour vous.

  

Article 15- Propriété intellectuelle 

 

Les éléments reproduits sur le présent site Maison BejosA (photographies, visuels, textes, dessins, images) qui sont la propriété exclusive de la société ELZAZEN, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

Article 16- Traitement des données personnelles 

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant la société ELZAZEN, service client. 

Si vous l'avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des emails ou des SMS marketing de notre site, dont vous pouvez vous désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.

Il est également précisé que le client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.

Si vous ne souhaitez pas que vos coordonnées soient transmises à des tiers, merci d'en informer le service client.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

 

Article 17- Médiation 

 

17. 1. Réclamation préalable 

 En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9 heures à 17 heures, par courrier électronique à bonjour@maison-bejosa.com ou postal à l’adresse suivante Maison BejosA – SAS ELZAZEN, 150 ZA Le Vercors 38140 LA MURETTE.

 

17. 2. Demande de médiation 

 En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

Article 18- Tribunal compétent 

 

À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur, à savoir le Tribunal de Commerce de Lyon. 

 

Article 21- Droit applicable 

 

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

Annexe à l'article R. 211-1 

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

Nom Prénom

Adresse

Courriel :

ELZAZEN

Mme Elsa FONTENEAU

150 ZA du Vercors

38140 LA MURETTE

Lettre recommandée avec avis de réception ou courriel

 

 

Madame, Monsieur,

 

Le _______________, je vous ai passé une commande par Internet et j’en ai pris livraison le

_______________,

 

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite

exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les

quatorze jours à venir.

 

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de _______________, euros que je vous

ai réglée par carte bancaire.

 

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations

distinguées.

 

_______________,